La médiation du crédit : mode d’emploi

En bref. La médiation du crédit est un dispositif public et gratuit qui permet à une entreprise confrontée à un refus, une réduction ou une dénonciation de concours bancaires de rouvrir la discussion avec ses établissements, avec l’appui d’un tiers neutre.

Peu connue des petites structures, la médiation traite pourtant chaque année des situations très concrètes : découvert supprimé, crédit refusé, ligne d’affacturage réduite, assurance-crédit résiliée. Elle n’oblige personne à prêter, mais elle rétablit un dialogue que l’urgence avait interrompu.

Qui peut la saisir

• Toute entreprise, quels que soient sa taille, son secteur et sa forme juridique, y compris les entrepreneurs individuels et les associations exerçant une activité économique.
• Confrontée à une difficulté de financement : refus de crédit, réduction ou suppression d’un concours existant, refus de rééchelonnement, réduction d’une garantie d’assurance-crédit.
• Sans condition de chiffre d’affaires ni d’ancienneté.

La démarche est gratuite et confidentielle. Elle n’est pas une procédure judiciaire et ne suppose aucun avocat.

Comment se déroule la procédure

1. Saisine en ligne, avec un dossier décrivant la situation, les concours concernés et les établissements en cause.
2. Prise de contact rapide par le médiateur, qui vérifie la recevabilité et cadre la demande.
3. Contact des établissements concernés, invités à réexaminer leur position et à motiver leur décision.
4. Réunion de médiation, physique ou à distance, réunissant l’entreprise et ses partenaires financiers.
5. Recherche d’une solution : maintien du concours, rééchelonnement, financement partiel, orientation vers d’autres dispositifs.
6. Clôture, avec ou sans accord. En cas d’échec, d’autres voies restent ouvertes.

Un point pratique important : pendant l’instruction, les établissements s’engagent en principe à maintenir les concours existants, ce qui évite que la situation ne se dégrade pendant la discussion.

Ce que la médiation peut et ne peut pas faire

Peut	Ne peut pas
Faire réexaminer une décision de refus	Contraindre une banque à prêter
Obtenir la motivation d’un refus	Effacer une dette
Faciliter un rééchelonnement	Traiter un litige contractuel ancien
Coordonner plusieurs établissements	Se substituer à une procédure collective
Orienter vers les dispositifs adaptés	Financer directement l’entreprise

Préparer un dossier de médiation efficace

La qualité du dossier détermine largement l’issue. Cinq éléments à réunir :

1. Une description factuelle de la décision contestée : quel concours, quel montant, quelle date, quel motif annoncé.
2. Les comptes récents et une situation intermédiaire.
3. Un plan de trésorerie montrant l’impact précis de la décision et le besoin réel.
4. Les mesures déjà prises par l’entreprise : réduction de charges, apport du dirigeant, relance du recouvrement. Un dossier où l’entreprise a d’abord agi elle-même est bien plus convaincant.
5. Une proposition concrète : ce n’est pas au médiateur d’imaginer la solution.

Ces pièces recoupent largement celles d’un dossier de financement classique — voir notre article sur le dossier bancaire.

Les alternatives et compléments

• Les dispositifs de garantie publique, qui peuvent débloquer un refus en réduisant le risque de la banque — voir la garantie publique d’un prêt professionnel et le site de Bpifrance.
• Les délais de paiement auprès des créanciers publics, à solliciter en parallèle.
• Les procédures amiables de prévention des difficultés, confidentielles, lorsque le problème dépasse le seul financement bancaire.
• Le changement ou l’ajout d’un partenaire bancaire, souvent la solution la plus simple lorsque la relation est durablement dégradée.
• Le recours à un courtier, qui présente le dossier aux établissements dont les critères correspondent — voir pourquoi passer par un courtier.

Anticiper vaut mieux que médier

La médiation intervient quand la décision est prise. Trois habitudes réduisent fortement le risque d’en arriver là : informer sa banque avant qu’elle ne découvre une difficulté dans les relevés, suivre ses ratios et prévenir en cas de franchissement — voir les covenants bancaires —, et surveiller sa cotation Banque de France, qui influence directement les décisions de crédit. Les dispositifs publics d’appui aux entreprises sont recensés sur le site du ministère de l’Économie.

Si le blocage dépasse le financement, d’autres procédures existent : la sauvegarde.

Au Maroc, les dispositifs d’appui diffèrent : crédits et garanties.

Questions fréquentes

La saisine est-elle vraiment gratuite ?

Oui. Le dispositif est public et ne donne lieu à aucun frais pour l’entreprise. Méfiez-vous des offres payantes proposant de « faire la démarche » à votre place.

Ma banque peut-elle me pénaliser d’avoir saisi le médiateur ?

La démarche est légitime et encadrée. En pratique, elle conduit surtout l’établissement à motiver sa position, ce qui est souvent utile pour l’entreprise même quand la décision est maintenue.

Faut-il avoir essuyé un refus écrit ?

Un refus formalisé facilite l’instruction, mais une réduction de concours ou une dénonciation constituent également des motifs de saisine. L’important est d’être précis sur les faits.

Combien de temps cela prend-il ?

La procédure est conçue pour être rapide, avec un premier contact en quelques jours. La durée totale dépend du nombre d’établissements concernés et de la complexité du dossier.

Conclusion

La médiation du crédit ne crée pas de financement : elle rouvre une porte que l’urgence avait fermée. Elle est gratuite, rapide et sans risque — la seule erreur consiste à la saisir trop tard, quand la trésorerie ne permet plus d’attendre l’issue de la discussion.