Prêt Action Climat Équipements Pro : conditions

Le Prêt Action Climat Équipements Professionnels est un financement Bpifrance conçu pour aider les PME à investir dans des équipements sobres et décarbonés : pompe à chaleur, matériel économe en énergie, rénovation énergétique du local ou solutions de production d’énergie. Distribué par Bpifrance dans sa gamme de prêts en ligne, il s’adresse aux entreprises de plus de trois ans, jusqu’à 49 salariés, qui veulent réduire leur facture énergétique et leur empreinte carbone sans immobiliser de garantie. Chez CreditPro, courtier en financement professionnel, nous accompagnons les dirigeants pour identifier ce dispositif, monter le dossier et le combiner avec les autres solutions de financement adaptées à leur projet.

À qui s’adresse le Prêt Action Climat Équipements Professionnels ?

Ce prêt vise les PME déjà installées qui souhaitent verdir leur outil de travail. Concrètement, il concerne les entreprises créées depuis plus de trois ans, comptant jusqu’à 49 salariés en effectifs consolidés, et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective. Point important : les entreprises individuelles ne sont pas éligibles. Le dispositif s’adresse donc à des sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) qui veulent financer des équipements professionnels durables sans grever leur trésorerie ni fournir de caution personnelle. C’est un levier particulièrement pertinent pour un artisan en société, un commerce, un cabinet ou une TPE industrielle qui engage sa transition énergétique.

Montant, durée et différé de remboursement

Le Prêt Action Climat Équipements Professionnels se situe dans une fourchette de 10 000 € à 100 000 €, ce qui couvre la plupart des projets d’équipement d’une PME. La durée de remboursement est modulable : vous choisissez entre 3, 5 ou 7 ans selon la nature de l’investissement et votre capacité de remboursement. Autre atout appréciable pour un projet qui met du temps à générer des économies d’énergie : un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois. Ce différé permet de ne commencer à rembourser le capital qu’une fois l’équipement installé et opérationnel, le temps que les gains sur la facture énergétique se matérialisent.

Taux et coût du financement

Bpifrance propose un taux fixe, communiqué « à partir de 4,46 % » sur la page produit. Le taux exact appliqué à votre dossier dépend de votre profil et est précisé lors de l’étude. Le taux fixe présente l’avantage de la visibilité : vos mensualités restent connues sur toute la durée du prêt, ce qui facilite la construction du plan de financement. À ce coût s’ajoute l’assurance emprunteur (voir ci-dessous). Nous vous recommandons de raisonner en coût total du financement et de mettre ce taux en regard des économies d’énergie attendues sur la durée de vie de l’équipement.

Garanties et assurance

C’est l’un des grands intérêts de ce prêt : aucune garantie n’est demandée. Pas de caution personnelle du dirigeant, pas de nantissement du matériel, pas d’hypothèque. En revanche, une assurance emprunteur Décès-PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) est obligatoire, à hauteur de 100 %. Cette assurance sécurise le remboursement en cas d’aléa grave touchant l’assuré. L’absence de garantie réelle rend ce dispositif d’autant plus accessible aux dirigeants qui ne souhaitent pas engager leur patrimoine personnel pour financer leur transition énergétique.

Entreprises éligibles : les conditions à réunir

Pour prétendre au Prêt Action Climat Équipements Professionnels, votre entreprise doit remplir plusieurs critères cumulatifs : être créée depuis plus de 3 ans, employer jusqu’à 49 salariés (effectifs consolidés), ne pas être une entreprise individuelle et ne pas faire l’objet d’une procédure collective. Une condition spécifique mérite l’attention : Bpifrance demande le justificatif d’un emprunt bancaire existant dont la durée de remboursement restante est supérieure à 3 ans. Ce prêt intervient donc en complément d’un financement bancaire déjà en place, et non de façon isolée. Enfin, l’accompagnement par un expert-comptable est requis dans le cadre de la demande.

Dépenses et équipements finançables

Le dispositif finance des investissements orientés vers la mobilité durable et les équipements professionnels durables. Dans une logique de sobriété et de décarbonation, cela recouvre typiquement les équipements qui réduisent la consommation d’énergie ou l’empreinte carbone : systèmes de chauffage performants type pompe à chaleur, matériel de production plus économe en énergie, travaux de rénovation énergétique du local (isolation, éclairage performant) ou solutions de production d’énergie. Bpifrance ne publie pas de liste exhaustive des équipements éligibles sur la page produit ; le périmètre exact de votre projet est validé lors de l’étude du dossier. En cas de doute sur l’éligibilité d’un investissement, c’est un point à cadrer en amont avec votre expert-comptable et votre courtier.

Comment obtenir ce prêt : processus et délais

Le parcours est pensé pour être rapide et 100 % en ligne. Bpifrance annonce une réponse en 48 heures après le dépôt du dossier, puis un décaissement des fonds 48 heures après la signature du contrat de prêt — soit en moyenne un déblocage sous 7 jours. La contractualisation se fait intégralement à distance, avec un service client disponible du lundi au vendredi. Cette réactivité est précieuse quand un équipement doit être remplacé rapidement ou qu’un fournisseur impose un délai de commande. Un dossier bien préparé en amont — justificatifs de l’emprunt bancaire existant, éléments comptables, devis des équipements — est la clé pour tenir ces délais.

Le rôle de l’expert-comptable

Bpifrance conditionne l’accès à ce prêt à l’accompagnement par un expert-comptable. Concrètement, ce dernier fiabilise les données financières transmises, atteste de la situation de l’entreprise et sécurise le montage. C’est un gage de sérieux qui accélère l’instruction. Notre partenaire Dinergie, cabinet d’expertise comptable, peut intervenir à ce stade pour préparer les pièces attendues et valider la cohérence du plan de financement avec la réalité comptable de votre société.

Tableau récapitulatif des conditions

Critère	Condition
Montant	De 10 000 € à 100 000 €
Durée	3, 5 ou 7 ans (modulable)
Différé	Jusqu’à 24 mois
Taux	Fixe, à partir de 4,46 %
Garantie	Aucune garantie demandée
Assurance	Décès-PTIA obligatoire à 100 %
Ancienneté	Plus de 3 ans
Effectif	Jusqu’à 49 salariés (consolidés)
Forme juridique	Sociétés ; entreprises individuelles non éligibles
Condition spécifique	Emprunt bancaire existant avec durée restante > 3 ans
Objet financé	Mobilité durable et équipements professionnels durables
Délais	Réponse en 48h, déblocage sous ~7 jours

Conditions communiquées par Bpifrance à titre indicatif, susceptibles d’évolution — détails et souscription sur flash.bpifrance.fr.

Pourquoi se faire accompagner par CreditPro

Bpifrance est le prêteur ; CreditPro est votre courtier et accompagnateur. Notre rôle : vérifier votre éligibilité, cadrer le périmètre des équipements finançables, préparer un dossier solide et vous orienter vers les nos solutions de financement complémentaires si le Prêt Action Climat ne couvre qu’une partie de votre projet. Nous articulons ce dispositif avec le financement bancaire existant exigé par Bpifrance et, le cas échéant, avec d’autres prêts ou aides à la transition énergétique. L’objectif : que votre investissement dans des équipements sobres soit financé au meilleur coût et dans les meilleurs délais.

Questions fréquentes

Faut-il fournir une garantie pour le Prêt Action Climat Équipements Professionnels ?

Non. Bpifrance ne demande aucune garantie pour ce prêt : ni caution personnelle, ni nantissement. Seule une assurance emprunteur Décès-PTIA à 100 % est obligatoire.

Une entreprise individuelle peut-elle en bénéficier ?

Non. Les entreprises individuelles ne sont pas éligibles. Le prêt est réservé aux sociétés créées depuis plus de trois ans et comptant jusqu’à 49 salariés, hors procédure collective.

Quel est le délai pour obtenir les fonds ?

Bpifrance annonce une réponse sous 48 heures, puis un décaissement 48 heures après la signature du contrat, soit un déblocage en moyenne sous 7 jours, avec une contractualisation 100 % en ligne.

Ce prêt peut-il financer seul mon projet d’équipement ?

Il intervient en complément : Bpifrance exige le justificatif d’un emprunt bancaire existant dont la durée restante dépasse 3 ans. Le montant va de 10 000 € à 100 000 €. CreditPro peut vous aider à structurer l’ensemble du plan de financement.